Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/2011En vigueur depuis le 01 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-32-4

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

Création LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 71

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.