Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 29/12/2021En vigueur depuis le 29 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2021Version en vigueur depuis le 29 décembre 2021


Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.