Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Article 22

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1

II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.