Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Livre des procédures fiscales - I quinquies : Taxes sur le transport aérien et ... (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - I sexies : Taxes sur les produits de l'industri... (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L16 H (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L16 I (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L163 (M)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L177 B (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L256 B (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L256 C (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L256 D (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L273-0 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L34 (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L34 A (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L36 A (VT)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L59 (M)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L59 C bis (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L60 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L61 C (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L67 A (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L67 B (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 A (V)