Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/2021 au 01/12/2025En vigueur du 24 décembre 2021 au 01 décembre 2025

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Article 695-8

Version en vigueur du 24/12/2021 au 01/12/2025Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 01 décembre 2025

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.