LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/12/2021En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Art. 17

II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.