Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VII : Prestataires de services de fina... (V)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et ... (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de bonne conduite (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles d'organisation (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-1 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-10 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-11 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-4 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-4-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-5 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-5-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-6 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-7 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-8 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L547-9 (Ab)