Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-609 du 22 avril 2022, les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.