LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Article 61

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.