Article 46
Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement.
L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.
Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire
JORF n°0295 du 19 décembre 2021