Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

En vigueur depuis le 20/12/2021En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/12/2021Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.