Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JORF n°0261 du 27 octobre 2020

En vigueur depuis le 13/12/2021En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Article 27

Version en vigueur depuis le 13/12/2021Version en vigueur depuis le 13 décembre 2021

Modifié par Arrêté du 12 novembre 2021 - art. 4
Modifié par Arrêté du 12 novembre 2021 - art. 5

L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis des délais supérieurs à ceux inscrits dans le programme de vérification prévu à l'article 18.