Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers

JORF n°0082 du 5 avril 2012

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/11/2026Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 novembre 2026

Modifié par Arrêté du 3 décembre 2021 - art. 1

I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.