Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice

JORF n°0287 du 10 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 13

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022