Article L115-5

Code général de la fonction publique

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles L111-1 à L142-3)
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles L111-1 à L115-7)
    - Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information (Articles L115-1 à L115-7)
      Article L115-1
      Article L115-2
      Article L115-3
      Article L115-4
      Article L115-5
      Article L115-6
      Article L115-7

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

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