Article L553-3 - Code général de la fonction publique - Légifrance

Code général de la fonction publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles L511-1 à L562-1)
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI (Articles L550-1 à L557-1-1)
    - Article L550-1
    - Chapitre III : Licenciement (Articles L553-1 à L553-3)
      Article L553-1
      Article L553-2
      Article L553-3

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Article L553-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.

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