Code général de la fonction publique

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Article L711-6

Version en vigueur depuis le 18 août 2022


Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


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