Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

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ANNEXE V

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.