Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

En vigueur depuis le 29/11/2021En vigueur depuis le 29 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

ANNEXE IV

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021

59 Nord.

62 Pas-de-Calais.

77 Seine-et-Marne.

78 Yvelines.

91 Essonne.

95 Val-d'Oise.