Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0277 du 28 novembre 2021

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ANNEXE II

Version en vigueur depuis le 29/11/2021Version en vigueur depuis le 29 novembre 2021

02 Aisne.

07 Ardèche.

08 Ardennes.

26 Drôme.

38 Isère.

60 Oise.

69 Rhône.

80 Somme.

89 Yonne.