Article R223-4-1
Abrogé par Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 - art. 3
Création Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 - art. 2
Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :
1° Le nombre de professionnels adhérents ;
2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.