Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Article L751-3

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Création LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 52

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1.

Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.


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