Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 17/11/2021 au 27/07/2022En vigueur du 17 novembre 2021 au 27 juillet 2022

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Article 155 bis A

Version en vigueur du 17/11/2021 au 27/07/2022Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 27 juillet 2022

Modifié par Arrêté du 15 octobre 2021 - art. 1

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises


498,06

Autres entreprises


996,13

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.