Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 07/08/2016En vigueur depuis le 07 août 2016

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Article R40-43-2

Version en vigueur depuis le 12/11/2021Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

Création Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43, les données et informations obtenues à l'occasion de la captation, fixation, transmission ou enregistrement de paroles effectué sur le fondement des articles 706-96 à 706-98.