L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Se référer à l’article 6 du décret n° 2021-1462 concernant les modalités d’application de ces dispositions.