Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 132

Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.