Article 35
I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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JORF n°0250 du 26 octobre 2021
I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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