Arrêté du 6 octobre 2020 portant adaptation des modalités d'accréditation prévues par l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

JORF n°0250 du 14 octobre 2020

En vigueur depuis le 17/10/2021En vigueur depuis le 17 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/10/2021Version en vigueur depuis le 17 octobre 2021

Modifié par Arrêté du 14 octobre 2021 - art. 1

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai de trente mois à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation.