Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2021 au 31/01/2025En vigueur du 16 octobre 2021 au 31 janvier 2025

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Article R15-22

Version en vigueur du 16/10/2021 au 31/01/2025Version en vigueur du 16 octobre 2021 au 31 janvier 2025

Modifié par Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021 - art. 2

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air ;

5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;

6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'armement ;

7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;

8° La section de recherches de Paris ;

9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;

10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;

11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.