Article L2121-25
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.