Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.