Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.