LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/10/2021Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-2, Art. L6327-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2