Code de la consommation

En vigueur du 01/01/2022 au 31/03/2026En vigueur du 01 janvier 2022 au 31 mars 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R822-2

Version en vigueur du 01/01/2022 au 31/03/2026Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 31 mars 2026

Abrogé par Décret n°2026-215 du 28 mars 2026 - art. 5
Modifié par Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3

Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci.

Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées.