Code de la consommation

En vigueur depuis le 14/12/2000En vigueur depuis le 14 décembre 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R511-4

Version en vigueur depuis le 09/10/2021Version en vigueur depuis le 09 octobre 2021

Création Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.