Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 06/10/2021 au 01/07/2023En vigueur du 06 octobre 2021 au 01 juillet 2023

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Article 67-2-1

Version en vigueur du 06/10/2021 au 01/07/2023Version en vigueur du 06 octobre 2021 au 01 juillet 2023

Création Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 15

Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives aux machines à sous.