Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L224-25-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.


Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page