Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

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Article 50

Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.