Article 31 - Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - Légifrance

Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

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Chapitre IV : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (Articles 24 à 34)
- Section 2 : Dispositions permanentes entrant en vigueur le 1er janvier 2022 (Articles 30 à 32)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes

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