Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI

JORF du 22 avril 1945

En vigueur depuis le 23/04/1945En vigueur depuis le 23 avril 1945

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/1945Version en vigueur depuis le 23 avril 1945

Les actes d'administration conformes aux dispositions de l'article 1374 du code civil demeurent valables. Toutefois, le propriétaire dépossédé peut demander la résiliation des actes d'administration qui lui portent préjudice au jour de la demande.