Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques

JORF n°0263 du 13 novembre 2011

En vigueur depuis le 26/09/2021En vigueur depuis le 26 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/2021Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 6

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.

L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines.