Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021

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Article R421-9

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 - art. 1

Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet.


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