Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

En vigueur depuis le 25/09/2021En vigueur depuis le 25 septembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/09/2021Version en vigueur depuis le 25 septembre 2021


Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.