Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 23/09/2021En vigueur depuis le 23 septembre 2021

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Article 541-28

Version en vigueur depuis le 23/09/2021Version en vigueur depuis le 23 septembre 2021

Modifié par Arrêté du 16 septembre 2021 - art.

En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.