Article 248
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.