Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air

En vigueur depuis le 13/04/1935En vigueur depuis le 13 avril 1935

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Article 28

Version en vigueur depuis le 13/04/1935Version en vigueur depuis le 13 avril 1935

Nul ne peut, en aucun cas, être nommé à un grade sans emploi.