Code de la commande publique

En vigueur du 17/09/2021 au 16/12/2021En vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

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Article L3133-2

Version en vigueur du 17/09/2021 au 16/12/2021Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021

Périmé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 93 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.


Se reporter aux conditions d’application prévues par le I de l’article 3 de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.