Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2007 au 12/03/2022En vigueur du 01 juin 2007 au 12 mars 2022

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Article R249-39

Version en vigueur du 01/10/2021 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 octobre 2021 au 01 janvier 2029

Création Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1

Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.