Article 44 - Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Légifrance

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 70)
- Article 1
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 39 à 50)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce - art. L631-15 (VD)

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