ANNEXE I
CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Exemples
Risques liés à la personne
-personne politiquement exposée ;
-personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ;
-personne faisant l'objet d'une demande d'informations provenant d'une autorité publique ;
-profil de joueur atypique au regard de la clientèle type de l'opérateur ;
-exploitant d'un poste d'enregistrement en réseau physique de distribution bénéficiant de gains de façon régulière ;
-similitudes de comportements entre plusieurs comptes joueurs ou, en poker, informations permettant de mettre le compte en relation avec d'autres comptes joueurs (compte de reversement/ adresse postale/ adresse mail/ numéro de téléphone/ adresse IP, device).
Risques liés aux données de connexion
-cohérence des données de connexion : connexion depuis l'étranger, multiplication des machines utilisées, utilisation d'un VPN.
Risques liés aux données financières
Alimentation | -dépôts par un moyen de paiement adossé à un compte de paiement domicilié en dehors du territoire national ; -tentatives d'alimentation rejetées ; -dépôts par un nouveau moyen de paiement ou favorisant l'anonymat (monnaie électronique, tickets et codes pré payés) ; -fragmentation des opérations de dépôt ; -alimentation du compte joueur par cartes de paiement multiples ; -absence de cohérence entre les données relatives au titulaire du compte joueur et le document mentionnant l'identité du titulaire du moyen de paiement ; -opérations d'alimentation faisant suite à des retraits (absence de recyclage des gains) ; -alimentation d'un montant important au regard de l'historique du compte ; -monétisation de carte de paiement volée ; -poursuite des alimentations sur un solde élevé ; -alimentation par des récépissés gagnants (opérateurs titulaires de droits exclusifs) ; -série de mises dans un laps de temps très court ; -même moyen de paiement (CB, code prépayé …) utilisé pour alimenter plusieurs comptes joueurs. |
Retrait | -retraits effectués sur un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire établi hors de France ; -retraits réguliers à partir d'adresses IP étrangères ; -retraits de montants importants ; -tentatives de retraits de sommes n'ayant pas ou peu fait l'objet d'enjeux ; -absence de recyclage des gains ; -clôture d'un compte avec un solde important ; -modifications fréquentes de comptes de reversement ; -retraits sous forme de petits lots cumulés ou de chèques inférieurs au seuil des 2 000 euros (opérateurs titulaires de droits exclusifs) ; -retraits par rachat de tickets gagnants par un joueur collecteur de reçus ou d'individus manifestement associés (opérateurs titulaires de droits exclusifs) ; -consultations multiples d'un ticket gagnant avant le paiement. |
Risques liés au service (jeux)
-type de jeu (expertise/ hasard) ;
-principe (répartition/ contrepartie) ;
-taux de retour joueur théorique ;
-taux de retour joueur réel ;
-facilité à se procurer des preuves de gains.
Risques liés aux opérations de jeu
Paris sportifs | -prises de paris sportifs importantes sur des cotes très faibles ; -prises de paris sportifs sur l'ensemble des issues possibles d'une compétition ; -arbitrages effectués entre les différentes offres du marché afin d'obtenir un retour sur investissement en spéculant sur les TRJ (" surebet ") ou sur les cotes ; -prises de jeux récurrentes sur des offres de paris annulées ; -prises de paris sportifs très diversifiées ne permettant pas de déterminer un profil joueur et permettant de suspecter un rachat de tickets gagnants. |
Jeu de cercle | -opérations de jeu réalisées sur des tables dont les " blinds " sont élevées ; -opérations de jeu entre joueurs fréquemment présents sur les mêmes tables ; -opérations de jeu réalisées en duel (" heads-up ") ; -transfert illicite de jetons d'un joueur à un autre lors d'une partie (" chip dumping ") ; -inscriptions à des tables puis sorties sans avoir effectué d'opérations de jeu. |
Paris hippiques | -prises de paris hippiques très diversifiées ne permettant pas de déterminer un profil joueur et permettant de suspecter un rachat de tickets gagnants ; -mises importantes sur un cheval favori ; -mises importantes sur un rapport final s'avérant être très faible (atteignant le seuil limite de rapport minimum autorisé). |
Loterie | -incohérence dans les informations fournies par le gagnant. |
Risques liés au réseau de distribution
-forte augmentation soudaine du chiffre d'affaires de l'exploitant d'un poste d'enregistrement ;
-concentration géographique de paiements de tickets gagnants ;
-fréquence des paiements composés d'opérations de paris enregistrées simultanément à divers endroits ;
-positionnement du poste d'enregistrement de vente dans une zone sensible ;
-rachat de reçus gagnants par le détaillant ;
-horaire d'enregistrement atypique des prises de jeu ou de paiement des gains (au moment de l'ouverture ou de la fermeture du point de vente) ;
-fréquence de cession d'un point de vente ;
-présence de machines-à-sous ;
-détaillant ayant des liens avec le sport (entraîneur, président de club, etc …) ;
-repérage d'un ensemble de postes d'enregistrement en lien avec le même atypisme sur des prises de pari ;
-nombreux gains perçus par le détaillant ;
-distance géographique entre l'adresse du détaillant et l'adresse déclarée par le joueur.